Rapport du Sénat : la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. A-t-elle augmenté dans la période récente ? De nombreux experts tendent à répondre par l’affirmative mais, faute de statistiques, ce sentiment ne s’appuie sur aucune donnée objective. Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux.

Des causes multiples et controversées

L’évolution du cadre juridique

Alors que l’article 64 du code pénal de 1810 posait le principe de l’irresponsabilité pénale du « dément », le nouveau code pénal de 1993 a distingué l’abolition du discernement au moment des faits en raison d’un trouble psychique entraînant l’irresponsabilité (premier alinéa de l’article 122-1) et l’altération du discernement qui n’exonère pas l’auteur des faits de sa responsabilité, la juridiction devant cependant tenir compte de cette situation lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime (deuxième alinéa de l’article 122-1). Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? Contrairement à une idée reçue et bien que les statistiques soient fragmentaires, si le nombre de non-lieux a baissé en valeur absolue, la part de ceux motivés par l’article 122-1 est restée stable (5 % du total). Il n’est donc pas démontré que l’évolution du cadre juridique ait provoqué une diminution du nombre de reconnaissances d’irresponsabilité pénale. En revanche, de l’avis concordant de magistrats et d’experts, l’altération du discernement, conçu par le législateur comme une cause d’atténuation de responsabilité, a constitué en pratique, paradoxalement, un facteur d’aggravation de la peine allongeant la durée d’emprisonnement de personnes atteintes de troubles mentaux.

La réduction de l’offre de soins psychiatriques en hospitalisation complète

Entre 1985 et 2005, la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale est passée de 129 500 à 89 800 lits et places. Il en serait résulté, de manière dommageable, une tendance des experts à refuser l’irresponsabilité d’auteurs d’infractions afin d’éviter de mobiliser un lit d’hospitalisation. En outre, l’inégale répartition des soins psychiatriques sur le territoire ne permet pas de garantir le suivi des personnes fragilisées susceptibles de passer à l’acte.

L’absence d’expertise

Pour que la juridiction reconnaisse l’irresponsabilité pénale, encore faut-il qu’elle soit éclairée sur la situation mentale de l’intéressé. Or, l’expertise psychiatrique n’est obligatoire qu’en matière criminelle. Elle n’est quasiment jamais mise en oeuvre dans le cadre des procédures rapides de jugement, notamment la comparution immédiate qui concerne un nombre croissant de délits (près de 11 % des jugements en 2006). Quand elle existe, l’expertise peut conclure à la seule altération du discernement en raison de positions théoriques (la responsabilisation participant de la thérapie) ou, plus simplement, d’un examen insuffisant, car trop bref, de la personne mise en cause.

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