Publication de la nouvelle loi pénitentiaire au Journal Officiel

L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales.

Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles.

Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.

Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé.

Pour lire lire le texte de la loi, cliquez ici

Rappel

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009.

Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’essentiel du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 octobre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 septembre 2009.


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