Le travail en détention

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 14 juin 2013, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait à juger portant sur l’article 717-3 du code de procédure pénale. Celui-ci stipule que "les relations de travail d’une personne incarcérée ne font pas l’objet d’un contrat de travail". Pour le Conseil constitutionnel, l’absence de contrat de travail n’est pas en soi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pour autant, reste posée la question des conditions d’incarcération et de travail des détenus, nullement résolue par la loi pénitentiaire de 2009. C’est ce que voulaient aborder les avocats de deux détenus de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu (Moselle) en soulevant cette QPC devant le conseil des prud’hommes de Metz. Le moyen n’était peut être pas le plus approprié. Il aura au moins permis d’évoquer la situation, mardi 4 juin, lors de l’audience devant le Conseil constitutionnel dont voici la décision.

Le Conseil constitutionnel n’a pas voulu intervenir dans le débat du travail en détention dont il n’était pas saisi. Il s’est prononcé sur le seul article du code de procédure pénale dont il avait à juger la conformité à la Constitution, estimant que celui-ci n’en violait pas les principes. Mais il appartient au législateur, rappelle-t-il, "de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne".

Voilà pourquoi il ne faut pas s’étonner de ce que le jour même de la publication de cette décision, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ait pris position pour demander de légiférer à nouveau sur cette question :

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