Un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines

Le catalogue fourni de mesures est dans la droite ligne des orientations données par le président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne), le 13 septembre 2011, devant l’administration pénitentiaire.

Des moyens supplémentaires

Le garde des sceaux demande la création de 89 greffiers et de 120 postes de juges de l’application des peines qui ne devront plus avoir que 700 à 800 dossiers chacun. Pour rappel, 375 juges de l’application des peines (JAP) sont actuellement en activité. Il envisage d’investir 284 millions d’euros dans les outils informatiques de suivi des condamnés et de généraliser les bureaux d’exécution des peines (207 emplois de greffiers et de fonctionnaires, 15,4 millions d’euros) et les bureaux des victimes (2,8 millions).

Une nouvelle classification des établissements pénitentiaires

A ce jour, le Code de procédure pénale ne distingue que les maisons d’arrêt et les établissements pour peines (centres de détention et maisons centrales). Il sera substitué à cette classification une nouvelle typologie distinguant :

- les établissements à sécurité renforcée,
- les établissements à sécurité normale,
- les établissements à sécurité adaptée,
- les établissements à sécurité allégée.

Cette nouvelle classification favorisera la différenciation des régimes et l’élaboration de parcours d’exécution des peines pour chaque condamné prévues par la loi pénitentiaire.

De nouvelles places de prison

Pour répondre au souhait du Président de la République, le ministère qui n’a pas encore finalisé le programme des 13 200 places votées en 2002 s’attaque à la création de 24.397 places de prison supplémentaires. Le parc pénitentiaire est aujourd’hui de 57.268 places, pour 64.711 détenus. Le ministère estime à 96.000 le nombre de détenus en 2017 et envisage d’étendre le parc à 80.000 places – 16.000 personnes pourraient être placées sous bracelet électronique (7.886 l’étaient au 1er novembre 2011, soit plus de 50 % en un an). Faute de pouvoir construire suffisamment d’établissements supplémentaires, le ministère envisage de doubler la capacité d’accueil des nouvelles prisons, qui passeront de 90 à 150 places. Selon la Place Vendôme, " la capacité moyenne des établissements passera de 532 à 650 places ". Or Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté indiquait dans son rapport 2010 que " les établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions, et donc des échecs multiples incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits ". Ce constat est partagé par de nombreuses associations travaillant en milieu pénitentiaire.

Mieux évaluer le profil des condamnés

Le ministre de la justice propose de généraliser le " diagnostic à visée criminologique ". Le ministère confirme, par ailleurs, la création de trois centres nationaux d’évaluation en plus de celui de Fresnes (Val-de-Marne) et celui de Réau (Seine et Marne), inauguré en septembre 2011.

Augmenter le nombre d’experts psychiatres

La loi multiplie le nombre d’expertises obligatoires, et les experts, mal payés et avec retard, se font rares. Le ministère prévoit une indemnité complémentaire et un système de bourse pour les internes en psychiatrie. Les groupes de parole, organisés par des équipes pluridisciplinaires, seront généralisés en fonction de la nature des infractions.

Les troubles graves du comportement

Un établissement de 95 places sera créé pour prendre en charge les détenus ayant des problèmes psychiatriques, sur le modèle de celui de Château-Thierry (Aisne), qui accueille une soixantaine de détenus, dont 80 % de psychotiques. Le ministère est encore très loin des besoins en la matière. Par ailleurs, une injonction de soins nécessite la désignation d’un médecin coordinateur - ils n’étaient que 237 en septembre -, le ministère envisage d’en recruter 119 autres et porte leur indemnité de 700 euros brut par an et par personne à 900 euros.

Renforcer le suivi

Les services d’insertion et de probation (SPIP) et leurs conseillers (les CIP) sont chargés du suivi des détenus mais aussi des 175.000 personnes placées en milieu ouvert et croulent sous la tâche. Le gouvernement envisage de les décharger des enquêtes avant jugement, qui seraient confiées à des associations, ce qui devrait libérer 130 emplois. Par ailleurs, 88 postes seront créés d’ici à 2013, 103 psychologues et 120 éducateurs seront recrutés en 2014 pour la protection judiciaire de la jeunesse, et 90 autres pour les centres éducatifs fermés (CEF). Les 44 CEF n’ont accueilli que 3.800 mineurs - très difficiles - depuis 2003. Il y aura 48 centres en 2012, le Parlement ayant accepté en juin d’en créer vingt de plus dont l’encadrement psychiatrique sera renforcé. Il faut aussi prendre en compte les sept établissements pour mineurs (EPM), ouverts depuis 2007 à Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille, mais qui sont sous-employés..

Lire le dossier de presse présentant le projet de loi : cliquer ici


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